Une réunion très constructive du Cullettivu avec le député Jean-Félix Acquaviva


Lundi 28 Septembre 2020

Une délégation du Cullettivu, composée de Josette Dall’ava Santucci, Marie-France Giovannangeli et Ernest Centofani, a rencontré le 8 octobre, à Bastia M. Jean-Felix ACQUAVIVA, député de la 2e circonscription de Corse. Voicl le compt- rendu détaillé réalisé par la délégation de l'association Maffia No', a vita Iè


Compte-rendu de la réunion

Les échanges ont porté :

  1. Sur la possibilité de renforcer les dispositions de la loi El Haïry.
  2. Sur la possibilité d’amender la loi N° 2731 relative au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée.
  3. Sur la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire sur la dérive mafieuse en Corse.

 

1. La Loi El Haîry
Nous sommes intéressés plus particulièrement à l’article 4 de ce texte qui rejoint une de nos revendication à savoir : l’utilisation sociale des biens saisis.

 

« Les immeubles confisqués aux criminels puissent être mis à disposition, à titre gratuit, des associations d’intérêt général, des fondations d’utilité publique et des foncières agissant dans l’intérêt général ». 

 

L’Assemblée nationale a adopté le dispositif en le corrigeant pour : 

Restreindre la mise à disposition des biens immobiliers confisqués à des fins de réutilisation sociales aux seules associations déclarées ou inscrites depuis au moins trois ans, pour éviter les effets d’aubaine, et dont l’ensemble des activités sont celles visées en matière de dons 

 

Limiter la mesure aux seules associations, et non à toutes les entreprises agréées d’utilité sociale qui peuvent distribuer des bénéfices.

 

Nous avons proposé au député Acquaviva qui connait particulièrement bien le texte, il a suivi les travaux de la commission et a assisté aux séances plénières que l’on puisse aller au-delà de simplement confier les biens. 

 

Que l’on dépasse le droit d’usage pour aller jusqu’à la possession et le droit d’aliénation. L’objectif étant de fournir des ressources aux associations.

 

Le texte, voté par l’Assemblée Nationale doit passer devant le sénat avant de revenir devant l’assemblée. Le député s’est engagé à faire part de notre demande au sénateur Paulu Santu Parigi dans l’hypothèse où le sénat se saisirai du texte.
 


2. La loi relative au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée.

 

En mars 2020 le sénat a adopté le projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale. 

Ce projet de loi adapte la procédure pénale française au Parquet européen il permet de toucher au code de procédure pénale. 

Nous avons rappelé au député Acquaviva auquel nous avons écrit il y a peu que nous souhaitions proposer les modifications que nous pensons indispensables au code pénal en vue de lutter contre l’emprise mafieuse qui gagne du terrain dans l’île.

  • Le délit d’association mafieuse 
  • La confiscation des biens dont les mécanismes d’acquisition ont un caractère illicite et leur redistribution à des fins sociales.
  • Le renforcement du statut de repenti et de la protection des témoins.

 

Le député s’est dit favorable à notre demande.
 


3. La commission d’enquête parlementaire.

 

L’adhésion du député Acquaviva à cet objectif est totale. 

 

Elle va jusqu’à souhaiter prendre la Présidence de la commission.

 

Le député nous a indiqué qu’il espère pouvoir profiter de la prochaine niche parlementaire du groupe liberté & territoires pour présenter une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête.

 

Un travail important de préparation et de concertation reste à faire pour définir le champ des investigations ainsi que les moyens mis à disposition, mais la volonté est présente.

 

Au-delà de ces points inscrit à l’ordre du jour nos échanges nous ont permis de :

 

Mesurer la volonté du député de lutter contre la spéculation et la rente immobilière en utilisant le véhicule parlementaire de la loi « 3D » décentralisation, différenciation et déconcentration. 

 

Parmi les pistes exposées :

 

Un dispositif reposant sur la création d’une taxe sur les résidences secondaires et un droit de préemption sur motif d’intérêt général. La taxe alimentera un fonds qui servira à avoir les moyens de la préemption.

 

La création d’espaces stratégiques économiques d’équilibre dans les PLU des communes.