Quelle politique pénale en Corse ?


Mercredi 4 Novembre 2020

La politique pénale dans l'île est définie par une circulaire du ministère de la justice datée du 23 novembre 2012 communément appelée circulaire Taubira. Le procureur général Jean-Jacques Fagni dont le ressort couvre la toute la Corse a lors de son installation en janvier de cette année décrit ce texte comme toujours actuel et pertinent et déclaré que cette circulaire était sa feuille de route. Que dit-elle ?


Quelle politique pénale en Corse ?

Le ministre de la justice a la charge de conduire la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement.  À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public les procureurs et avocats généraux, qui sont soumis à sa hiérarchie, des instructions d'action publique. C'est ce que l'on appelle des circulaires de politique pénale.

Ces circulaires prennent en compte que pour son application concrète, la loi pénale ne se suffit pas, qu’il faut opérer des choix notamment sur des domaines de poursuites particuliers ou des situations qui le justifient localement.

 

C’est ainsi que le 23 novembre 2012, alors que dix-huit personnes avaient été tuées par balle depuis le début de l’année, la garde des sceaux Christiane Taubira a adressé au Procureur général près la cour d’appel de Bastia une circulaire relative à la politique pénale territoriale pour la Corse.

 

Lors de son installation, en janvier 2020 le Procureur Général Jean-Jacques FAGNI, fin connaisseur de l’île, il a été Procureur de la République à Bastia de 2003 à 2010, a tenu dès ce premier jour à insister sur la pertinence et l’actualité de cette circulaire.

Il a réitéré cette position lorsqu’il nous a reçus, ainsi que dans d’autres déclarations à la presse.

 

Ainsi, cette circulaire, communément nommée circulaire Taubira, sert de cadre et fixe la ligne de conduite de la politique pénale en Corse.

Il parait donc utile d’en connaître le contenu. Nous mettons en lien un pdf contenant l'intégralité de cette circulaire.
Nous insisterons sur quelques les points principaux

circulaire_taubira.pdf Circulaire TAUBIRA.pdf  (243.65 Ko)

La circulaire débute par une analyse de la situation en Corse

Quelle politique pénale en Corse ?

« La criminalité en Corse présente des caractéristiques singulières. Les homicides et tentatives d’homicide y sont particulièrement nombreux et s’inscrivent pour une large part dans un contexte de règlements de comptes. Le nombre élevé des attentats et le poids considérable de la délinquance économique et financière sont également spécifiques. La violence et l’affairisme ont atteint dans l’île un niveau qui est sans commune mesure avec les autres régions françaises, et qui menace les fondements mêmes de la société. »

 

« Or, le taux d’élucidation […] demeure nettement en-dessous de la moyenne nationale »

 

Et en tire quatre conséquences en vue du rétablissement de la sécurité

 

1. prévenir les assassinats en luttant contre l’affairisme et la délinquance économique et financière par les moyens préventifs et répressifs appropriés

2. rechercher la plus grande efficacité judiciaire en favorisant un meilleur taux d’élucidation des affaires, une réponse pénale plus rapide et une action judiciaire mieux protégée ;

3. améliorer la coordination des enquêtes et la réponse judiciaire ;

4. améliorer l’articulation avec l’autorité administrative


La lutte contre les assassinats liés à l’affairisme

Depuis 2007, on dénombre à ce jour en Corse une centaine d’homicides ou tentatives pouvant être rattachés à la criminalité organisée […] Ce constat, particulièrement prégnant depuis 2008, résulte d’un nouveau jeu d’alliances et de partage du territoire, probablement entamé dès 2005. Des enjeux financiers importants en Corse, sur le continent et à l'étranger constituent la trame de ces rivalités : intérêts suscités par la pression spéculative en Corse en matière foncière et immobilière, mainmise sur le monde de la nuit et des machines à sous dans la région d’Aix-Marseille et sur les cercles de jeux parisiens mais également intérêts traditionnels du banditisme corse dans les domaines des jeux voire du trafic de stupéfiants en Afrique centrale et en Amérique du Sud. La lutte contre ces assassinats passe donc par une action constante contre certaines formes particulières de criminalité organisée comme les extorsions et le blanchiment, avec des moyens renforcés, notamment la participation du Groupe d’Intervention Régional, et une volonté affirmée de saisie des avoirs criminels en vue de leur confiscation.

 

Il est important de rappeler que la circulaire date de 2012 et qu’elle décrit donc un état des « affaires » du moment. Mais la démonstration est claire. Pour être efficace, la lutte doit se porter contre les formes « financières » de la criminalité organisée à travers la saisie et la confiscation des avoirs criminels.


Lutter contre la délinquance économique et financière

Quelle politique pénale en Corse ?

Il convient également de prendre toutes les dispositions nécessaires pour rappeler aux professionnels concernés, et à leurs instances représentatives, l'étendue des obligations qui leur incombe en matière de lutte contre le blanchiment (déclarations de soupçon) et de vérifier l’effectivité de ce respect. Les procureurs de la République recevront régulièrement les représentants de ces professions afin d’analyser avec eux les difficultés qui pourraient se présenter au cas par cas pour opérer des déclarations de soupçon ou des signalements dans les meilleures conditions.

 

Ce passage du texte fait référence à l’obligation pour de nombreuses professions autres que celles du secteur financier (Notaires, Administrateurs de justice, Expert comptables, Avocats etc.) de déclarer à Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner une provenance frauduleuse.

Il convient de savoir qu’à notre connaissance, et cela nous a été confirmé par le Procureur Général au cours de notre entretien, il n’y a pas eu jusqu’à ce jour de transmissions depuis la Corse. Le parquet a en revanche des signalements Tracfin qui arrivent en Corse (13 en 201). Nous allons veiller à nous informer sur ce qu’il est advenu depuis.


Lutter contre les extorsions et le blanchiment

Lutter contre les extorsions et le blanchiment Une attention particulière sera portée à la lutte contre le blanchiment des fonds et les extorsions dans les secteurs d’activité économique qui y sont propices (notamment les secteurs de l’immobilier, de la sécurité, jeux, du bâtiment et des travaux publics et du sport). Lorsque dans ces secteurs, des éléments d’information précis et objectifs permettront de soupçonner l’existence d’infractions, des enquêtes approfondies sur les structures ciblées seront diligentées. Une analyse des flux financiers, de la comptabilité, des organisations mises en place sera notamment opérée. Les produits des infractions seront recherchés et identifiés afin d’en assurer la saisie en vue de leur confiscation. Les procureurs de la Républiques rencontreront régulièrement le responsable de la Banque de France pour mettre en œuvre tous les échanges utiles afin d’assurer une identification des mouvements bancaires participant d’actions frauduleuses […]les signalements émanant de TRACFIN et transmis aux parquets de Bastia et d’Ajaccio[…] feront tous, l’objet d’enquêtes et d’un suivi attentif […]  Le groupe d’intervention régional (GIR) de Corse constitue la structure adaptée à cette politique qui devra mobiliser toutes les sources d’informations possibles locales et nationales […] notamment la détection des opérations foncières ou immobilières suspectes au regard de la réglementation en matière d'urbanisme ou de la nature des fonds investis.


Ordonner la saisie des avoirs en vue de leur confiscation

Par ailleurs, dans le prolongement immédiat de l’identification par le GIR des avoirs provenant de l’économie souterraine, il conviendra d’en ordonner ou d’en requérir la saisie dans le cadre de l’enquête ou de l’information judiciaire, afin de garantir l’effectivité de leur confiscation, pouvant être prononcée à titre de peine complémentaire lors du jugement.

 

Ce point doit tout particulièrement retenir l’attention. Au moment de la rédaction de la circulaire le dispositif législatif régissant la saisie en vue de la confiscation est déjà très puissant.

L’annexe qui complète le paragraphe I-3 vient le rappeler à l’attention des procureurs et des juges.

 

Les saisies d’actions ou de parts sociales, […] seront particulièrement adaptées à la lutte contre le blanchiment d’avoirs criminels investis dans les sociétés.

 

Les saisies immobilières, […] et la mise en œuvre facilitée par l’AGRASC, seront évidemment prioritaires dans ce combat contre les investissements immobiliers d’origine douteuse.

 

Les saisies et confiscation portant sur les créances des tiers, les contrats d’assurance vie et sur les sommes inscrites au crédit des comptes devront être également largement pratiquées.

 

Les nouvelles possibilités de saisies élargies […] et de saisies en valeur, […] seront pleinement mises à profit dans cet objectif.

 

La généralisation de la saisie en valeur garantit désormais l’exécution des peines de confiscation sur l’ensemble des éléments disponibles du patrimoine du condamné, y compris ceux qui ne constituent pas le produit direct ou indirect de l’infraction, ou qui n’ont pas fait l’objet d’une saisie préalable, quelle que soit leur date d’acquisition par rapport à la date de commission de l’infraction, et ce, dans la limite d’un montant égal au produit du crime.

 

Par ailleurs, l’extension des saisies et confiscations patrimoniales élargies aux biens dont le condamné n’est pas seulement juridiquement le propriétaire, mais dont il a également la libre disposition, permettra de déjouer plus efficacement les montages juridiques destinés à y faire obstacle, reposant sur le recours à des prête-noms ou l’interposition de structures sociales.

 

Il faut savoir qu’aujourd’hui la possibilité pour les juges de saisir et de confisquer a été largement élargie, mais surtout et notamment avec l’adoption de la loi du 9 juillet 2010 souvent appelée loi Warsmann, le législateur cherche à enclencher un changement profond de paradigme. Le législateur pose le principe qu’une peine, pour être véritablement dissuasive, doit pouvoir s’accompagner de la privation pour les délinquants des profits qu’ils ont pu tirer de l’infraction. Il demande au juge et il lui donne les moyens d’envisager les procédures de saisie dans une perspective patrimoniale.

 

Nous allons continuer à nous mobiliser pour que ces intentions, certes louables, se traduisent dans les faits...