Propositions concrètes du collectif au Préfet


Lundi 29 Juin 2020

Une délégation composée de Jean-François Bernardini, Léo Battesti et Ernest Centofanti a été reçu par M. Franck Robine ce mardi 30 juin à 11h30 à Aiacciu.
Lors de la conférence de presse tenue l'après midi au Best Western, ils ont communiqué à la presse le contenu de leurs propositions. Les voici dans le détail.


Notre rencontre avec le Préfet qui fait suite à nos rencontres avec les élus de la  collectivité de Corse et le procureur général a pour objectifs d’une part de rappeler nos revendications de fonds, d’autre part de questionner le représentant de l’Etat sur sa politique.

 

Nos demandes.

  • Mise en place d’une commission d’enquête parlementaire sur la dérive mafieuse en Corse.
  • Création du délit d’association mafieuse.
  • Création de cours composées exclusivement de magistrats en vue de juger les affaires complexes de grand banditisme.
  • Renforcement du statut de collaborateur de justice.
  • Systématisation de la saisie des avoirs criminels et leur distribution sociale.

 

 

Nos interrogations.

 

Nous avons interrogé le Préfet sur :

 

  • Son recours à l’article 40 du code de procédure pénale (Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs)
 
  • Son intention ou pas de faire usage des pouvoirs de dérogation accordés aux préfets par le décret N° 202-412 du 8 avril 2020 lui permettant déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans de nombreux domaines (urbanisme, aménagement du territoire, agriculture, environnement) 

 

  • Son action pour lutter contre la non-application de peines qui rend inopérantes les décisions de justice favorise la vision de l’inefficacité de l’Etat et renforce le sentiment d’impunité. Nous pouvons citer de nombreux exemples, notamment en matière immobilière. L’association U Levante, gagne des procédures, obtient des décisions de justice de démolition mais souvent constate qu’elles ne sont pas exécutées.

 

  • Son action sur les professions non financières (notaires, avocats, administrateurs de justice, experts comptables, commissaires aux comptes, agents sportifs etc.) placées devant l’obligation de signalement à TRACFIN qui ne signalent que très peu.

 

  • Son action et ses moyens pour lutter contre l’investissement de l’argent criminel dans l’économie.

 

  • Son opinion sur l’existence d’un secteur économique légal mafieux en Corse.

 

  • Son action en vue de lutter contre la prolifération des armes.

 

  • Sa possibilité de communiquer les analyses du SIRASCO qui recueille, centralise et analyse les informations sur la criminalité organisée en France.



Leo Battesti

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