Le délit d'association mafieuse, une ardente nécessité


Mercredi 2 Septembre 2020

Dans "Le Monde" du jour, Jacques Follorou revient sur un dossier qui met en relief l'importance d'adapter le code pénal pour mieux lutter contre les pratiques mafieuses. C'est ce que souhaite, au demeurant, notre Cullettivu en proposant aux députés corses d'intervenir, par amendement, au niveau de l'Assemblée Nationale.


L'article du "Monde précise : « Des policiers traquent Guy ORSONI* et Anto MORETTI dans une enquête ouverte, en mai, pour trafic de stupéfiants et extorsions de fonds à l’encontre d’une entreprise du Sartenais, dans le sud de l’île, spécialisée dans le traitement des déchets. Mais, mi-septembre, un événement bouleverse à la fois les investigations des policiers et les activités de Guy Orsoni. Ce dernier est victime d’une tentative d’assassinat   à bord de sa voiture par deux hommes à moto, au cœur d’Ajaccio.

Blessé, Guy Orsoni reste plusieurs jours à l’hôpital. Mais, à sa sortie, les policiers chargés de l’enquête ouverte en mai constatent un net changement dans son comportement. Ils sollicitent même, le 11 octobre, auprès de la juge d’instruction, la sonorisation de la voiture utilisée par les deux suspects, car ils craignent, disent-ils, « une riposte ».

Huit jours plus tard, le 19 octobre, ils arrêtent Guy Orsoni et Anto Moretti, fortement armés, sur une moto, à Ajaccio, aux abords du domicile d’un poids lourd du banditisme insulaire, Pascal Porri, pilier de la bande du Petit Bar. Dans la foulée, le 25 octobre, ils sont mis en examen pour « association de malfaiteurs en vue de commettre un crime ».

Leurs avocats estiment que la juge ne pouvait pas les mettre en examen pour ce chef d’accusation car elle ne disposait pas, à ce stade, du réquisitoire supplétif délivré par le parquet visant précisément les faits de crime. Dans sa requête, la défense indique que la magistrate « n’était pas valablement saisie » puisqu’elle ne mentionne pas l’existence du réquisitoire supplétif dans les mises en examen de Guy Orsoni et d’Anto Moretti ».
Ainsi, la cour d’appel d’Aix en Provence va-t-elle, peut être, lundi prochain, annuler la mise en examen, "Le Monde" nous informe que "L’institution judiciaire craint désormais un nouveau camouflet et un effet déflagrateur au sein de la population corse, qui attend beaucoup du travail de la justice face à la mainmise des voyous sur son territoire".
 

La revendication du Culletivu de la définition d’un délit d’association mafieuse qui éviterait au juge d’avoir à demander au Procureur un « réquisitoire supplétif » pour élargir son enquête ou lier une affaire à une autre, trouve là une belle illustration de sa justification. Cet exemple montre bien que la procédure actuelle entrave les enquêtes et qu’elle est inadaptée pour lutter contre les mafieux.

 


*Guy ORSONI avait été acquitté en 2015 alors qu’il était jugé pour une tentative d’assassinat et deux assassinats à la suite d’une erreur de procédure du parquet général d’Aix en Provence.

Les deux hommes sont incarcérés depuis fin 2019 pour assassinat en bande organisée après la mort de Jean LIVRELLI, un retraité tué par erreur à la place d’un autre homme.


L'amendement au code pénal proposé par le Cullettivu

Rappelons l'une décisions prises par la réunion de Venacu du Dimanche 30 août..
 
  • Le collectif considérant que le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée adopté en première lecture par le Sénat et devant venir devant l’Assemblée Nationale à l’automne est une opportunité pour présenter ses revendications de modification du code pénal, définition d’un délit d’association mafieuse, confiscation au profit d’associations des biens mafieux, va rédiger un amendement en ce sens et va proposer aux députés de la Corse de le porter devant le parlement.