Laxisme de la commune de Sartè sur Murtoli... le Tribunal Administratif fait tomber 3 de ses décisions d'accords tacites


Jeudi 28 Avril 2022

En ne se prononçant pas sur plusieurs demandes du Domaine de Murtoli dans les délais légaux, la Commune de Sartè avait permis à ses dirigeants de se prévaloir d' accords tacites. Les 19 et 22 avril dernier, le Tribunal Administratif a donné raison au Préfet de la Corse du Sud en annulant ces décisions d'accord tacite. Celle ci concernaient des demandes d'aménagement ou de construction importantes telles la réalisation d'un mur et bassin, d'une piscine de 90m2 avec pergola et terrasse d'une superficie de 200m2 ou encore le changement de destination d'une partie de bâtiments agricoles existants en restaurant. Des décisions annulées également dans un dossier de primes agricoles... Voici ces décisions...


Les décisions du Tribunal Administratif

19/04/2022

 

Affaire 201247

Sas Murtoli / Préfet 2A et DIRECCTE

 

La SAS Murtoli demande l’annulation de la décision de la DIRECCTE qui lui a infligé une amende de 193 500 € pour non-respect de la législation en matière de salaire, de durée de travail et de repos.

 

La SAS obtient que l’amende soit ramenée à 78 500 €.

 

22/04/2022

 

Affaire 2001378

Préfet 2A     / Commune de Sartène

        / SCI Barbaria     (SCI de Paul Canarelli agissant à Murtoli)    

 

Par un déféré, enregistré le 10 décembre 2020 le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Sartène n’a pas fait opposition à la déclaration préalable effectuée par la SCI Cala Barbaria pour la création d’un bassin et la construction d’un mur, d’une terrasse et d’une pergola sur un terrain cadastré section M n° 362, 363, 364, 365, 373 et 375 situé lieudit Colore.

 

Décision favorable au préfet. L’accord tacite tombe.

 

La décision tacite par laquelle le maire de la commune de Sartène n’a pas fait opposition à la déclaration préalable effectuée par la SCI Cala Barbaria pour la création d’un bassin et la construction d’un mur, d’une terrasse et d’une pergola est annulée.

 

Affaire 2001380

Préfet 2A     / Commune de Sartène

        / SAS Murtoli

 

Par un déféré, enregistré le 10 décembre 2020, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Sartène n’a pas fait opposition à la déclaration préalable effectuée par la SAS Murtoli pour la construction d’une piscine d’une surface de 90 m², d’un local technique d’une surface de 9 m² avec comptoir couvert et d’une terrasse en bois d’une surface de 200 m² couverte d’une pergola sur un terrain cadastré section M n° 371 situé lieudit Stazi.

Décision favorable au préfet. L’accord tacite tombe.

 

La décision tacite de non-opposition du maire de Sartène à la déclaration préalable effectuée par la SAS Murtoli est annulée.

 

 

Affaire 2001382

Préfet 2A     / Commune de Sartène

        / Valérie Guilbert (épouse Paul Canarelli)

 

Par un déféré, enregistré le 10 décembre 2020, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Sartène n’a pas fait opposition à la déclaration préalable effectuée par Mme Xxxxxx Xxxxxx pour le changement de destination d’une partie de bâtiments existants implantés sur un terrain cadastré section M n° 362, 363, 364, 365, 373 et 375 situé lieux-dits Colore et Minora.

Décision favorable au préfet. L’accord tacite tombe.

 

La décision tacite par laquelle le maire de la commune de Sartène n’a pas fait opposition à la déclaration préalable effectuée par Mme Xxxxxx est annulée.

NDLR il s’agit du détournement de bâtiments prétendument agricole en restaurant (restaurant de la ferme).

 

Affaire 20509

ROSSI Pierre Marie / Préfet 2A

 

ROSSI demande l’annulation de la décision de la préfète 2A du 31/01/2020 portant sur le rejet d’aides PAC 2018 et le retrait des aides octroyées au titre des campagnes 2017 et 2018.

 

ROSSI Pierre Marie perd sa demande est rejetée.

 

Affaire 20513

ROSSI Jean-Marie/ Préfet 2A

 

ROSSI Jean-Marie demande l’annulation de la décision de la préfète 2A du 31/01/2020 portant sur le retrait des aides octroyées au titre des campagnes 2015, 2016, 2017 et 2018.

 

ROSSI Jean-Marie perd sa demande est rejetée.

 

Affaire 20514

ROSSI Béatrice/ Préfet 2A

 

ROSSI Béatrice demande l’annulation de la décision de la préfète 2A du 31/01/2020 portant sur le retrait des aides octroyées au titre des campagnes 2015, 2016, 2017 et 2018.

 

ROSSI Béatrice perd sa demande est rejetée.

 

Affaire 20515

ROSSI Angèle Marie-Rose / Préfet 2A

 

ROSSI Angèle Marie-Rose demande l’annulation de la décision de la préfète 2A du 31/01/2020 portant sur le retrait des aides octroyées au titre des campagnes 2015, 2016, 2017 et 2018.

 

ROSSI Angèle Marie-Rose perd sa demande est rejetée.





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