La session sur la Mafia aura lieu fin février à l'Assemblée de Corse .


Jeudi 11 Janvier 2024

Une réunion de travail des Collectifs avec l’Exécutif territorial a eu lieu, ce mercredi 10 janvier, à Aiacciu. Très animée mais fort constructive, elle a permis de souligner d’importants consensus. Des décisions concrètes sont donc envisageables dans des secteurs dépendant de la CTC. Même si des avancées ont eu lieu, des divergences subsistent en matière de politique pénale. Mais, là aussi, le débat est ouvert et des évolutions sont déjà en cours au niveau du pouvoir régalien et du Législateur.
Cette rencontre a aussi permis de constater la forte inquiétude de tous les participants par rapport à une dérive populiste, à laquelle la Corse n'échappe pas, et qui fait les affaires de lobbyings mafieux sur fond de chaos et de haine.
 Les enjeux sont donc vitaux.
Rappelons que, de février à juillet 2023, 35 réunions de travail et 25 auditions ont été réalisées. Notre collectif vous propose une synthèse qui situera mieux les enjeux pour l'île d'une organisation institutionnelle et sociétale contre l'emprise mafieuse.


RELEVE DE CONCLUSIONS DES COMMISSIONS ANTI-MAFIA Ateliers 1/2/3/4/5

On entend par « dérives mafieuses »* toute forme de crime ou de délit, ou tout comportement, émanant de groupes appartenant à la sphère de la criminalité organisée, et usant de violence ou contrainte, ou menaçant de le faire, pour influer sur les choix individuels et collectifs des citoyens ; et/ou des décideurs, et/ou des élus, et de la société corse, notamment dans la sphère économique et/ou politique. 
*(une appellation contestée par les deux collectifs anti mafia pour lesquels il convient de d’évoquer franchement l’emprise mafieuse sur la société).
Préambule 
Les auditions des personnalités qui ont été invitées n’engagent personne. Elles ont pour objectif unique d’éclairer le débat et d’enrichir les échanges.
La majorité des personnes auditionnées ont été choisies par les élus de la CDC, notamment celles intervenant dans l’atelier N°4. Dérives mafieuses : instruments d’analyse et de quantification, procédure, droit et politique pénale »,
D’autres à la demande des associations et des collectifs anti mafia, notamment sur la sphère publique.
Une nouvelle impulsion :
Grâce à l’action des collectifs Anti Mafia et de nombreuses associations , l’assemblée de corse a adopté le 18 novembre une résolution relative aux dérives mafieuses
Cette délibération affirme « l’aspiration du Peuple corse à vivre dans une société libre, démocratique, et apaisée » et que « cette aspiration est menacée par un phénomène de « dérives mafieuses » qui est allé en s’aggravant depuis des décennies » et dénonce clairement l’existence d’une criminalité organisée à l’œuvre dans l’Île. 
A noter la déclaration du 21 juin 2023 d’une partie des associations et collectifs participant aux ateliers :  
« Nous souhaitons que le bilan ne soit pas en deçà de cette prise de conscience mais au contraire qu’il montre que la Corse est à la pointe dans ce combat. Et qu’elle est capable de faire des propositions concrètes pour renvoyer à la marginalité cette criminalité » ,
Une organisation du travail, sur cinq mois, a été mis en place associant les organes de la Collectivité de Corse, et les forces vives. ABCDE, Ava Basta, LDH, Plateforme citoyenne, U Levante, Zéro Frazu) , les deux collectifs anti mafia ainsi que le CES de Corse

Les travaux sont organisés autour de cinq ateliers thématiques (installés par la Commission Permanente de l’Assemblée de Corse le 17 février 2023).
Atelier 1 « Ethique et politiques publiques »,
Atelier 2 « Secteurs économiques particulièrement exposés »,
Atelier 3 « Drogues, commerces illicites »,
Atelier 4 « Dérives mafieuses : instruments d’analyse et de quantification, procédure, droit et politique penale »,
Atelier 5 « Enjeux éducatifs , culturels et sociétaux»
UNE DEMARCHE PLANIFIEE
Dès la mise en place des ateliers, une grande -majorité des participants a régulièrement insisté sur la méthode, les prérequis , pour mener au mieux réflexion et propositions au sein de chaque atelier.

Les points suivants se sont immédiatement dégagés :

Préciser impérativement ce que l’on entend par criminalité « organisée ».
 Prérequis indispensable pour mener au mieux réflexion et propositions au sein de chaque atelier : on ne peut soigner le mal que si on commence par le nommer et l’identifier.
Décliner, au vu des travaux des ateliers, les axes privilégiés pour marginaliser les dérives mafieuses et isoler ceux qui s’en rendent coupables ou complices.
Identifier et décliner les attentes au niveau de l’Etat , de la CDC et sans oublier la société civile.
proposer des actions aux plus près des citoyens notamment les jeunes qui doivent être sensibilisés et pris en charge compte tenu de l’impact désastreux du trafic de drogues piloté par les mafieux qui prend des proportions alarmantes.
dresser le bilan technique du déroulement des travaux afin de faire les ajustements nécessaires pour plus d’efficacité.  Les mesures qui seront arrêtées à la suite du travail des ateliers s’inscrivant dans la durée il est indispensable d’en assurer le suivi et d’en vérifier l’efficacité. 
LES PRINCIPALES AVANCEES DES ATELIERS
Sur ce qu’on entend par « criminalité organisée ».
Audition du Professeur Michel MASSÉ :
« la notion demeure juridiquement très floue et élastique. Peu juridique, elle paraît un objet plus recommandable pour la criminologie et la sociologie (criminelle et politique) ; mais ces disciplines ne parviennent pas non plus, pas encore, à les cerner tout à fait ».
 « l’étiquette de criminalité « organisée » souligne, c’est tout son intérêt, le caractère collectif, prémédité, très structuré /…/ et très rémunérateur de tous ces comportements ». 
Il est admis que cette notion de criminalité organisée intègre trois catégories, au moins, de criminalités qui ne sont pas sans lien entre elles :
La première, une criminalité de type mafieux, utilisant la violence, considérée comme l’archétype de la criminalité organisée. Cette criminalité est souvent analysée comme terrifiante et présentant une sérieuse menace pour l’ordre politique, social, économique, culturel…
La seconde, une criminalité de type politico-administratif, actuellement d’actualité avec les irrégularités dans le fonctionnement des marchés publics, les détournements au profit des partis politiques et la corruption ;
La troisième, une criminalité plus strictement économique et financière impliquant le monde des entreprises pour des illégalités fiscales, douanières, boursières /…/ incluant ou non des opérations de blanchiment.  
Cette définition d’ordre général peut être complétée par les éléments de définitions contenus dans la circulaire du 13 mars 2023 du Garde des Sceaux, qui définit la criminalité organisée en Corse comme suit:
« Le banditisme corse présente des spécificités caractérisées par un usage systématique de la menace et de la violence doublé d’une injonction du silence. L’implantation durable des groupes criminels sur ce territoire impose donc d’adapter en permanence la capacité de l’autorité judiciaire à déceler, à décrypter et à appréhender des comportements guidés par une logique, celle de l’emprise ou de l’appropriation de territoires et de marchés et par une méthode, celle de la domination par l’intimidation et la dissuasion, mettant au défi les modes institutionnels de régulation des conflits. Les phénomènes criminels en action représentent une menace constante sur l’équilibre de la vie politique et économique de l’île et nécessitent un traitement judiciaire adapté »
Ce constat est partagé par les deux députés qui ont été auditionnes dans le « strict cadre de leur mandat national au sein du parlement Français…  pour répondre aux questions relatives de la présence organisée et/ou Mafia en France et ailleurs…la Mafia ne connaissant pas de frontières «  (précision du collectif   A Mafia no, A Vita Ié )

Audition des députés de la Corse à l’assemblée nationale : 
M. Jean-Félix ACQUAVIVA, Député de la seconde circonscription de Haute Corse, estime :
  « qu’il soit utile que la Collectivité fasse le travail de fond avec les acteurs concernés, les associations, la société civile face au péril de la dérive mafieuse ».
M Paul-André COLOMBANI, Député de la seconde circonscription de Corse du sud
« La question de la lutte contre les dérives mafieuses en Corse -et ailleurs- fait partie de mon engagement en tant que parlementaire et est un des sujets que je porte régulièrement devant le Parlement. 
Je suis, je crois, l’un des députés les plus actifs dans ce domaine, puisque j’ai déjà interpellé le Gouvernement à 3 reprises lors de Questions au Gouvernement -qui sont des questions orales prononcées dans l’hémicycle- au sujet de la lutte contre la mafia. 
Au-delà de la simple question de la situation en Corse, qui est naturellement au cœur de mes préoccupations, il est essentiel pour moi de rappeler à ce stade qu’il s’agit d’une problématique à la dimension nationale, européenne et mondiale ; c’est là aussi tout l’enjeu de porter devant les institutions nationales un sujet qui concerne directement ou indirectement l’ensemble des territoires que nous représentons collectivement. « 
Le collectif Massimi SUSINI, avec le collectif a Maffia No  « « /…/ On doit noter en tant que Collectif évidemment que c’est une première en France. La naissance des Collectifs anti mafia ce n’est pas un hasard si ça arrive aujourd’hui ; ce n’est pas un hasard aussi si ça arrive en Corse.  Il y a en Corse une culture de la violence, mais il y a aussi une culture de la citoyenneté très vieille en Corse. Je voudrais quand même vous rendre hommage à vous pour votre implication que vous avez au Parlement français sur le péril mafieux, historiquement aussi le travail que vous faites n’a jamais existé auparavant ni sur la mafia ni sur grand-chose d’ailleurs et donc ça dit l’importance de ce qui est en train de se passer en Corse […] Mais si depuis trois ans beaucoup de chemin a été fait c’est aussi énormément grâce à vous ; vous avez porté la voix de la Corse, la voix de Massimu SUSINI, des Collectifs anti mafia au Parlement /…/ ».

Sur la déclinaison sur la base des travaux des ateliers, les grands axes privilégiés pour marginaliser les dérives mafieuses.

La liste n’est pas exhaustive.
Sont régulièrement rappelés quasiment à la majorité de la société civile et de manière transverse, les grands chantiers suivants avec des préconisations :
Nb : la LDH notamment s’est démarquée des autres représentant sur les aspects répressifs et juridictionnels 
A l’adresse des responsables de l’ETAT :
Ce qui relève de la modification des lois et/ou la mise à jour des dispositifs de l’Etat:
Le statut de repenti
Le délit d’association mafieuse
La comparution des mafieux soupçonnés de crimes devant une cour d’assise composée de magistrats professionnels au lieu des jurys populaires
Confiscation des avoirs et des biens mal acquis dont les mafieux ont la jouissance 
un délai de carence imposé aux personnes condamnées avant qu’elles ne puissent reprendre des responsabilités publiques ou entrepreneuriales.
L’adaptation de l’arsenal fiscal et des opérateurs de l’état aux nouvelles réalités
Remplacer la déclaration d’impôt sur le revenu par une déclaration annuelle du patrimoine de toute nature ( du RSA aux chevaux de course, parts sociales de SCI etc.)
l’allongement des délais de prescription 
le recours à l’intelligence artificielle pour détecter les mouvements d’argent suspects

L’Adhésion au dispositif italien « l’indagine patrimoniale » qui permet d’étudier le patrimoine pas seulement du criminel en son nom propre, mais également de ses proches, de prête- noms, avec la possibilité de saisie.   

renforcer les instruments de détection par le caractère obligatoire des déclarations de suspicion pour les notaires et les banques
 une transparence accrue dans les actes des collectivités locales 
 la refonte des procédures d’urbanisme 
 mettre en œuvre les préconisations de la SAFER développées dans son plan zéro  friche
Marchés publics : modification de la liste des pièces à produire :
Fourniture d’un extrait casier judiciaire pour les soumissions en nom propre étendu à tous les associes et aux actionnaires
Possibilité pour les élus de rejeter les soumissionnaires qui ont été condamnés à des peines pour trafic de drogues et infractions dans la sphère publique. 
* à noter que cela été demandé par le collectif A Maffia No, A Vita Ié, suite à une interrogation , sur la régularité des procédures sur la forme et soulevé aussi par le président de l’exécutif le 27 juillet en réponse au président de l’ADEC qui précisait que les marches étaient conclues en respectant scrupuleusement les procédures 
Introduire une demande collective, incluant toutes les parties engagées dans les travaux sur les dérives mafieuses, auprès des ministères intéressés, afin d’avoir accès au rapport réalisé par JIRS, et plus globalement de demander aux services de l’Etat de faire preuve de collaboration et de transparence en matière d’information.  Notamment communication des rapports SIRASCO
Audit du dispositif mis en place   par le Ministère de l’Intérieur (pjcorse-extorsion@interieur.gouv.fr) pour recueillir les déclarations de victimes de racket afin d’en mesurer son efficacité et obtenir les données liées à celui-ci (nombre de cas recensés, profils des personnes ayant utilisé cet outil, territoires concernés). 
Transmissions par le ministère de l’Intérieur au groupe de travail des données anonymisées sur la réalité des drogues et commerces illicites en Corse, afin de permettre aux acteurs compétents en matière de prévention et d’éducation (administration territoriale mais également d’autres services de l’Etat, ou des structures associatives financées notamment par l’Etat, de pouvoir mener des politiques en adéquation et pertinentes) 
Permettre à tous les chercheurs universitaires d’avoir accès à tous documents, (rapports, jugements.) concernant le crime organisé comme c’est le cas en Italie de façon à générer des études sociologiques et juridiques fiables .
Ce qui est possible pour la CDC sans modification majeure de la loi
Un pré requis incontournable a fait l’unanimité des membres présents 
Protection de la sphère publique notamment sur les secteurs extrêmement sensibles
Ont été d’abord recensés 3 sujets à traiter : déchets, urbanisme, BTP (pour l’exemple comme le rappelle a Mafia no à Vita IE en ayant pris le soin à chaque réunion de de préciser que cela n’excluait rien dans la sphère publique, notamment le foncier , les transports et l’eau).
Suite au rapport de la cour des comptes et multiples rapports de la CRCC ,confirmés par des décisions de justice (arrêts CAA Marseille) sur les établissements satellites de la CDC 
De leurs constats de :
-dilution des responsabilités , les directeurs des agences et offices sont des ordonnateurs au même titre que le Président de l’exécutif 
-du non-respect du droit et l’exécution des décisions de justice sont transgressées et que ces organismes qualifies d’EPA à l’exception de l’OEHC avec certaines réserves cumulent les avantages des EPA sur le plan comptable et des EPCI sur le recrutement du personnel 
Les membres présents de l’atelier 2, à l’unanimité, adhèrent et  déclarent qu’il est temps de recentrer la responsabilité au niveau de l’organisation territoriale au plus près du conseil exécutif
ils demandent la suppression des agences et offices et intégration de leurs fonctions dans les grandes directions des services de la CDC.
Ces compétences doivent être exclusivement gérées sous la seule responsabilité du président du conseil exécutif de la CDC
-l’éthique des élus et des fonctionnaires d’état et territoriaux  
« L’exemplarité sans laquelle un homme engagé en politique…ne peut prétendre à administrer ou gouverner » (association « A maffia no, A Vita Ié »), « des élus qui ont valeur d’exemplarité et doivent être des modèles » (collectif « Massimu Susini »), « l’éthique implique l’intégrité juridique et l’exemplarité morale de l’élu », noteront encore les deux représentants de l’Assemblea di a Giuventu. « Le maître mot pour un homme politique est l’exemplarité, mêlant intégrité, responsabilité.
Une Charte Ethique, sur le modèle de celle préconisée  par les associations anticorruption (ANTICOR et Transparency International) doit être en conséquence adoptée par l’assemblée de Corse.
A noter pour le collectif anti mafia a Maffia No a Vita Ie,  le respect du droit trop souvent bafoué par l’état et aussi par les instances locales .

La participation citoyenne

Au cœur des échanges entre les participants, la façon dont on peut associer le citoyen à la fabrication et au suivi d’une politique anti-mafia.
Trois propositions majeures ont fait l’objet d’un consensus :
Instituer un référendum révocatoire sur la base du recueil de plus de 25% des signatures des électrices et électeurs figurant sur les listes électorales corses.
Rendre le citoyen acteur et élément incontournable de la gestion publique en l’informant plus en amont 
Exemple : accès simplifié à tous documents relatifs à la sphère publique et à toute la commande publique qui ne doit pas être réservé aux seuls initiés
L’identification des secteurs particulièrement sensibles considérés par l’ensemble des participants comme l’une des racines de l’emprise mafieuse : -marchés publics, Urbanisme, foncier, gestion des déchets , de l’eau , des transports.
Plusieurs de ces grands secteurs, sont déjà sous l’emprise mafieuse. La sécurisation des procédures relevant de la sphère publique devient par conséquent indispensable et prioritaire. 
Ils sont emblématiques de l’exemplarité que cela constituerait pour démontrer la volonté de nos instances élues de s’attaquer à l’emprise mafieuse sur tous ces secteurs d’activités.
Les marchés publics : Publication sur les sites de la CDC de l’ensemble des informations relatives aux marchés publics : critères permettant la soumission des offres, liste des entreprises soumissionnaires, entreprises attributaires et motifs de l’attribution, vote à l’unanimité ou à la majorité.
L’urbanisme : 
Déférer tout document d’urbanisme et toute autorisation d’urbanisme (au-delà de certains seuils de criticité à définir) qui contreviendrait manifestement aux dispositions du PADDUC, par exemple, via un pôle anti-spéculation à la CDC
Inciter plus activement les communes à adopter un PLU compatible avec le PADDUC, les EPCI à réaliser des SCOT compatibles également avec le PADDUC, avec des sanctions pour les réfractaires.
La CDC et les services de l’ETAT doivent être extrêmement vigilants sur la mise en application des dispositifs déjà existants   et multiplier  les contrôles par exemple :
avis du conseil des sites de Corse pour tous les permis de construire affectant les sites, les paysages sensibles et les milieux naturels.
Communication à la CTPENAF ( commission territoriale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers) des autorisations d’urbanisme dans les communes sans document d’urbanisme, pour avis conforme. 
application rigoureuse par l’ETAT du règlement national d’urbanisme et de la loi Littoral aux communes du littoral sans document d’urbanisme, en exerçant un contrôle de légalité beaucoup plus systématique sur les autorisations délivrées par les communes dotées d’un document d’urbanisme.
Contrôle  de l’urbanisation sur les terres agricoles exclusivement réservé à l’outil de travail et à la rénovation du bâti existant destiné à la résidence principale de l’agriculteur

Les déchets
Gestion entièrement publique des déchets et des installations structurantes de traitement des déchets y compris le sur-tri sous la responsabilité d’une direction de la CDC et suppression du SYVADEC au bénéfice de régies publiques locales.
Inscription concrète et précise de la gestion publique, transport compris ,dans le PTPGD.

Ce qui relève pour l’Etat de l’adaptation des mécanismes existants et /ou en partenariat avec la CDC
 Le principe :dispositif temps court, droit constant
-une régionalisation des services de l’état notamment fiscale/urbanisme/contrôle de légalité avec des grandes plateformes de compétences 
Le droit doit être dit de la même manière du nord au sud de l’est à l’ouest de la Corse
Se donner les moyens de faire appliquer le droit et jouer pleinement son rôle de contrôle 
en renforçant les effectifs de la CRCC , du contrôle de légalité très déficient, de l’ urbanisme
Faire respecter le droit et l’exécution des décisions de justice tous secteurs confondus et notamment tout ce qui relève de la sphère publique.
En réalisant une étude approfondie sur l’impact de la drogue et commerces illicites sur la Corse
 A l’OFDT  (observatoire français des drogues et des tendances addictives en France): que la fiche de la Corse, , soit davantage renseignée et décrive un portrait fidèle la réalité.
A l’IHEMI ( institut des hautes études du ministère de l’intérieur) mener une étude sur la Corse, avec un focus sur les drogues et les commerces illicites (comme cela a pu être réalisé sur trafic de cocaïne en Guyane).   
En identifiant mieux ce qui relève de la protection de la société civile 
Par une meilleure dentification et un ciblage des secteurs économiques particulièrement exposés victimes des dérives mafieuses et /ou de la main mise mafieuse : BTP , commerces de tourisme , 
Il est apparu que dans l’entreprenariat le racket et l’intimidation prenaient des proportions inacceptables et qu’il fallait protéger ces acteurs de la société civile ,des emprises mafieuses.
En mettant l’accent sur la prévention et en protégeant et accompagnant les citoyens victimes des effets collatéraux majeurs de l’emprise mafieuse, de la DROGUE et des commerces illicites.

Pour réaliser cela il est apparu nécessaire :
D’agir pour disposer d’une analyse sociologique nécessaire afin de mieux cerner les enjeux et ainsi adapter les politiques publiques aux besoins réels du territoire
En mettant en place un Comité de pilotage dédié à cette mission. Ce Comité de pilotage serait composé de sociologues spécialistes des questions de drogues et des commerces illicites 
En lançant un appel à projets, à l’instar d’autres collectivités qui mobilisent ainsi des laboratoires de recherches universitaires sur des questions particulières.  
En se saisissant des questions des politiques de la ville et le lien entre elles et certaines problématiques.  
En retenant l’éducation à la légalité comme un axe clé des actions à mener et renforcer les actions de prévention auprès des publics jeunes. Et renforcer des dispositifs déjà existant  (DAJ)
publier un appel à manifestation d’intérêt (AMI) en se référant notamment sur les activités de prévention de Libera qui prône la rencontre entre les jeunes et les personnes directement concernées (victimes ou proches de victimes).  
Construire de nouveaux moyens pour aller à la rencontre des jeunes, en alliant l’innovation et la langue corse.  
Construire des outils de prévention pédagogiques qui pourraient être mobilisables par tous les acteurs jeunesse, avec ou sans une courte formation que la Collectivité de Corse pourrait assurer (par ses agents ou par les acteurs retenus par AMI). 
Former des acteurs jeunesse à ces enjeux.  
Garder en tête que l’éducation à l’égalité peut se faire tout au long de la vie. Penser à des moyens de communiquer à ce sujet auprès de tous les autres publics.  
Veiller sur les messages diffusés par la Collectivité de Corse sur l’événementiel à son initiative et à celles des productions et ou toute action soutenue par les deniers publics tout en respectant la liberté de création en prenant conscience de l’impact que cela peut avoir sur l’imaginaire collectif et surtout sur les jeunes et en ne véhiculant pas de messages en contradiction en matière de drogues et de commerces illicites
Etudier plus précisément les actions de LIBERA pour, peut-être, déployer en Corse des actions efficaces en Italie   
Une mission d’étude pourrait être organisée en Sicile, avec les parties prenantes des collectifs, tout en organisant des réunions de travail thématiques et techniques en y conviant également les directions concernées au sein de l’administration territoriale.  
Pour l’avenir et la pérennisation de l’engagement anti Mafia
Les collectifs anti-mafia ont été longtemps préoccupés de la faible implication des élus de la Corse dans la lutte contre les « dérives mafieuses ».
Les collectifs anti-Mafia , à l’initiative de la tenue de ses travaux , se félicitent du constat posé et des propositions concrètes qui ont émergé   au terme de cette échéance citoyenne
Fort heureusement les choses ont changé, et la majorité des élus corses a enfin pris en compte la priorité qui doit être accordée à cette question :
 Leur volonté a été clairement affirmée lors de l’assemblée générale de Femu a Corsica consacrée à l’Autonomie par le président de l’exécutif Gilles Simeoni et la présidente de l’assemblée de Corse Marie-Antoinette Maupertuis.
L’objectif des collectifs et des associations citoyennes n’est pas de renforcer la démarche populiste qui rend les élus coupables de tous les maux de notre société
Il est à l‘inverse, de les protéger des pressions qui s’exercent sur eux, ce qui passe évidemment par leur propre prise de responsabilité en la matière en se détournant de la politique de l’autruche.
Reste  à imaginer le dispositif qui permettra aux associations citoyennes et aux collectifs anti-mafia, de suivre la prise en charge de ses demandes  et d’informer la population de l’avancement des dispositions arrêtées. 
Note du collectif A MAFIA NI A VITA IE à la clôture des travaux
 On peut regretter que dans les ateliers : les victimes aient été « oubliées »
Bien que se confiant à la cellule victimes du Collectif A Maffia No A Vita Ié, elles refusent la médiatisation et la prise de parole publique et très peu ont les moyens de porter plainte (Omerta imposée , justice à deux vitesses en faveur des criminels, par définition mieux nantis). Les dispositifs nationaux et régionaux d’aide aux victimes sont exclusivement orientés vers la protection des victimes de violences conjugales . Rien n'est donc fait pour protéger les victimes de la maffia et leurs familles notamment les enfants. 




le Jeudi 11 Janvier 2024 à 08:16 | Lu 3253 fois