Assemblée de Corse : 5 commissions pour combattre la Mafia


Vendredi 17 Février 2023

Vendredi 17 février, 14h, Assemblée de Corse. Toute la Corse politique et associative était là pour constituer des commssions qui feront des propositions concrètes, avant la fin mai. Une session sera programmée en Juin. Si vous voulez celles de notre collectif que nous publions ici, envoyez vos contributions à amaffiano@gmail.com


C'est déjà un signe positif. Politiques et associations sont fortement impliqués dans cette dynamique.  On le mesure à cette forte présence : les deux présidents de la CDC entourés de 7 conseillers exécutifs, de nombreux élus de tout les groupes politiques, les présidences du CESEC et de  l'Assemblea di a Ghjuventu ,  les deux collectifs anti-Maffia et les associations luttant dans tous les domaines ciblés par la convoitise mafieuse. Pratiquement tous les secteurs...
Reportage sur Viastella et également sur Corsenetinfos
 

Les propositions du Cullettivu Maffia No' a Vita Iè

Voici, commission par commission, des axes de discussions et des propositions formulées par les représentants du collectif.
Envoyez vos contributions pour renforcer la démarche citoyenne à amaffiano@gmail.com
 

COMMISSION 1 : ÉTHIQUE ET POLITIQUES PUBLIQUES

Le maître mot de la conduite d’une femme ou d’un homme engagé en politique est incontestablement l’exemplarité, sans laquelle il ne peut prétendre à administrer ou gouverner celles et ceux qui lui ont confié un mandat public.

Pour atteindre à cette exemplarité rien n’est plus important que de s’astreindre à une éthique rigoureuse dans l’exercice des responsabilités.

Cette éthique exigeante implique :
  1.   L’intégrité : c’est sur ce critère que repose la confiance des citoyens sur les élus du suffrage universel. Par conséquent le moindre manquement doit être sanctionné par les pairs du responsable du manquement et systématiquement signalé à la juridiction compétente comme le prévoit l’article 40 du code pénal.         
  2.         La responsabilité: Les élus du suffrage universel  doivent être responsables de leurs actes, être toujours en mesure de les justifier, et se plier au contrôle des électrices et des électeurs lorsqu’ils le réclament. A cet égard , les discussions sur les pouvoirs accrus que confère l’autonomie doivent normalement prévoir  la nature des contre pouvoirs citoyens à mettre en œuvre pour éviter les abus qu’ils pourraient entraîner.
  3.         L’équité: Les élus du suffrage universel doivent veiller scrupuleusement à traiter tous les citoyens de manière équitable, sans aucune discrimination.
  4.         Le respect des droits des citoyennes et des citoyens: Les élus du suffrage universel doivent respecter les droits fondamentaux des citoyens, entre autres la liberté d'expression et l’accès aux documents administratifs dont ils réclameraient la consultation. A cet égard les comptes rendus de la commission des marchés publics doivent être rendus publics in extenso.
  5.         Impartialité: Les élus du suffrage universel doivent agir de manière impartiale et ne pas être influencés par des intérêts personnels ou des considérations politiques. A cet égard il conviendrait de confier le recrutement des personnels de la CDC et des Offices et Agences  à un organisme indépendant, le Président de l’Exécutif étant seul habilité , en dernier ressort , à prendre la décision de recrutement , en la justifiant.

COMMISSION 2 : SECTEURS PARTICULIÈREMENT TOUCHÉS

Au vu du nombre d’attentats ayant visé des entreprises en Corse ces dernières années on constate que peu de secteurs échappent à la pression mafieuse. Petit commerce spécialisé, grandes surfaces hangar agricole, bateau de pêche, immeuble en construction, restaurant, boîte de nuit, engins de chantier, centre de traitement des déchets, entreprise de transport, garage… la liste n’est pas exhaustive. Néanmoins 3 secteurs apparaissent comme particulièrement concernés : le BTP, l’immobilier, les déchets.

 
1.Dans ces 3 domaines quelles peuvent être les actions de la CDC ?

-Le BTP et donc les marchés publics ordonnés par la CDC :  il conviendrait que la CDC, ses offices et agences se portent partie civile dès lors qu’une destruction d’engin a eu lieu. En effet, au-delà du préjudice subi par l’entreprise il y a aussi un préjudice pour la CDC ‘interruption de chantier, retard dans la réalisation des travaux, )et donc des surcoûts qui sont supportés par les contribuables et usagers que nous sommes.

Voir comment éviter en amont des accords entre un bureau d’étude et une entreprise pour laquelle le marché pourrait avoir été élaboré sur mesure.

Vérifier que sont établis prioritairement des marchés par lots afin de permettre à un plus grand nombre d’entreprises de postuler.

Déclarer infructueux un marché pour lequel il n’y aurait qu’un seul candidat.

Vérifier que le règlement intérieur des marchés publics de la CDC, de  ses offices et agences est pertinent, sécurise les procédures et est appliqué par tous.

-Les déchets :Nous sommes favorables à une gestion publique des déchets.

Donner clairement et concrètement les moyens de pratiquer le tri à la source et écarter tout projet qui viendrait nuire à cette pratique vertueuse. Au-delà de l’aspect écologique il faut bannir tout projet pouvant représenter une manne financière importante et donc alléchante pour la Mafia.

Même logique pour les projets qui vont réduire drastiquement le transport des déchets d’un bout à l’autre de la Corse.

Promouvoir avec les intercos une fiscalité incitative : plus je trie et moins je paie.

 

-La spéculation immobilière :

Les députés corses ont été plutôt actifs en la matière ainsi que les représentants d’autres territoires en France, mais on constate une résistance de la part du gouvernement.

En ce qui concerne la CDC, il est urgent de mener à bien la révision en cours du Padduc. En attendant la CDC pourrait déposer un recours en annulation dès lors qu’un projet viendrait contrevenir aux dispositions du Padduc et /ou de la loi Littoral. Pour ce faire les services de la CDC pourraient s’appuyer sur le formidable travail réalisé par les associations de défense de l’environnement en multipliant les échanges avec ces associations.

 

2.Projet  de lutte antimaffia 2.0 (en collaboration avec la commission 4) :

Cette proposition est transversale et concerne l’ensemble du tissus économique . Elle est également en relation avec la Commission 4 où nous proposons  une liste  des  principaux fichiers d’informations disponibles.  Pour les  entreprises  par exemple :societe.com, infogreffe.fr, et PAPERS plus récent)

Un travail  de l’Université de Padoue  (Antonio Parbonetti, Pr en Sciences économiques  )  montre l’intérêt de croiser toutes ces données (« Big data ») en utilisant des algorithmes  pour permettre de  détecter rapidement les entreprises « douteuses » à contrôler prioritairement en termes de lutte antimaffia. « Une entreprise qui répond aux exigences d’une organisation criminelle ça se voit dans les chiffres   et … en un temps record » écrit -il

Ce programme, déjà commercialisé , est utilisé en Vénétie par diverses  institutions et entreprises. On pourrait dans un premier temps inviter ce chercheur pour nous exposer ce projet, d’autant plus intéressant pour nous  que la Vénétie a beaucoup d’analogies avec la Corse : pas de maffia organisée verticalement mais une maffia en réseau , essentiellement entreprenariale  avec un tissus de petites et moyennes entreprises , très liées au tourisme et à l’immobillier  .  Cela pourrait ensuite déboucher sur une  transposition de ce type de programme sur la Corse en contractualisant avec une université ou une grande école .

 

(NB : ce type d’analyse permet de gagner un temps précieux en comparaison d’une analyse manuelle des données disponibles .Ex dans le domaine de la santé : en croisant les listes de maladies et celles des prescriptions on repère  les effets secondaires dangereux  d’un médicament  avant  qu’il n’y ait des morts comme dans le scandale du Médiator  où il a fallu plusieurs mois d’expertises pendant lesquels la commercialisation a continué )

 

COMMISSION 3 : COMMERCE ILLICITE ET DROGUES

Introduction:

Le fléau de la drogue, comme les autres problèmes soulevés par le collectif MaffiaNo, relève en partie de l'état central et en partie de la CdC. Nous ferons donc la distinction entre les mesures préconisées au niveau de la Corse et celles pour lesquelles nous demandons à la CdC de faire pression sur les organes compétents de l'état central.

 

Propositions de mesures locales:

C'est par la prévention et l'éducation des jeunes qu'il convient d'agir.

1. Nous proposons de renforcer les interventions dans les collèges et lycées de psychiatres, de psychologues, de membres des forces de l'ordre, d'assistants sociaux et de tous autres intervenants pertinents dans la lutte et les soins aux drogués afin de sensibiliser les jeunes.

2. Nous proposons également de renforcer les interventions plus générales sur le fonctionnement de la mafia afin de faire comprendre aux jeunes que seul l'appât du gain est à l'origine de la diffusion de la drogue et afin de démonter les discours ambiants sur l' "aspect festif" des drogues (en particulier la cocaïne et les drogues de synthèse).

 

Propositions de mesures au niveau national:

Les propositions qui suivent sont transversales aux différentes commissions. Il y a donc des redites par rapport aux recommandations faites par ailleurs.

 

1. Renforcement (et non suppression) des effectifs de la Police judiciaire, en particulier de la brigade des stupéfiants, seule à même de mener des enquêtes de longue haleine afin de démanteler les réseaux d'approvisionnement en drogue de l'île.

La sécurité publique ne dispose pas des moyens matériels et humains pour mener ce type d'enquêtes. La suppression programmée de la PJ est un non-sens et une catastrophe annoncée en matière de lutte contre la drogue et contre la mafia en général.

 

2. Suppression dans la législation française des dispositions obligeant les magistrats et la police à informer les mis en cause des moyens mis en oeuvre ayant permis leur interpellation. On peut citer par exemple le placement de balises sous les véhicules, la sonorisation des véhicules et des logements, les écoutes téléphoniques, etc.

L'obligation actuelle permet aux malfrats de s'adapter à la "menace" et  force les services techniques de la police et de la gendarmerie à inventer sans cesse de nouvelles méthodes dont le nombre n'est pas infini.

 

3. Adoption dans la législation française d'un délit d'association mafieuse tel qu'il existe dans la législation italienne afin de lutter plus efficacement contre les mafias (statut de repenti, saisies systématique et confiscations au profit d'association de lutte contre la mafia, etc.).

 

COMMISSION 4 : DÉRIVES MAFFIEUSES, INSTRUMENTS D’ANALYSE DROIT ET POLITIQUES PÉNALES

 Renforcement de l’arsenal répressif contre le crime organisé


Face au constat de la très large impunité dont jouissent les bandes criminelles en Corse, un certain nombre de réformes législatives apparaissent nécessaires pour lutter efficacement contre l’emprise mafieuse.


Introduction d’un délit d’association de type mafieux, sur le modèle de l’article 416bis du code pénal italien : Pénalisation de l’appartenance à une organisation criminelle


Introduction d’une procédure de confiscation préventive, permettant de geler les actifs d’individus en lien avec la criminalité organisée dont le train de vie est sans rapport avec les ressources officielles


Possibilité de faire bénéficier les personnes ayant participé à des crimes de sang du statut de « collaborateur de justice », afin de renforcer l’efficacité du dispositif

    
Généralisation de la compétence des cours d’assises spéciales pour les affaires de criminalité organisée, compte tenu de l’impossibilité, maintes fois constatée, pour les jurys populaires de rendre sereinement la justice face aux pressions dont ils font l’objet.

    
Le renforcement de l’arsenal législatif doit s’accompagner d’un renforcement des moyens de lutte et de la création d’un pôle anti-mafia en Corse, comme le préconise la Jirs de Marseille.

Dans le même esprit, le projet de réforme de la PJ doit être abandonné, car celle-ci conduirait, si elle était mise en œuvre, à diminuer les moyens matériels et humains affectés aux enquêtes concernant la criminalité organisée

    
Amélioration des outils de détection de l’activité criminelle

   
Meilleure coordination des services régaliens de l’État avec partage systématique des fichiers et mise en place des indicateurs d’alertes pour tout mouvement et/ou action suspects – Surveillance accrue des activités susceptibles de favoriser le blanchiment (ex : activités des SCI)

   
Renforcement des obligations de déclaration de soupçon des notaires et des banques


Allongement des délais de prescription, notamment en matière fiscale, pour certains type des dossiers sensibles et/ou complexes

    
Transparence accrue de collectivités locales : publication systématique sur Internet des délibérations des conseils municipaux et communautaires au-delà des certains seuils de pertinence – Publication des comptes des collectivités locales – Publication systématique sur Internet des autorisations d’urbanisme

    
Recours aux logiciels et algorithmes d’intelligence artificielle utilisés en  Italie afin de scruter les comptes des entreprises et repérer des mouvements d’argent suspects (voir note en commission 2). Utilisation d’outils analogues pour analyser les réponses aux appels d’offre et identifier des schémas d’entente ?

 

COMMISSION 5 : ENJEUX ÉDUCATIFS , CULTURELS ET SOCIÉTAUX

 Il s’agit tout d’abord, de faire la distinction entre l’aspect éducatif et l’aspect culturel de la thématique abordée.

Commençons par essayer de donner une définition :

Si par « éducation », on entend : « Education Nationale », autrement dit « le monde de l’école » d’une façon générale, on peut dire que l’on va se pencher sur les compétences que l’école va nous permettre d’acquérir, ainsi que les outils dont elle va nous doter pour nous permettre de décrypter le monde qui nous entoure.

La culture elle, va englober toutes les disciplines artistiques, mais aussi la langue, voire le bilinguisme pour ce qui nous concerne, le rapport au territoire que cela induit, et par voie de conséquence le rapport que les gens qui vivent sur cette terre, entretiennent entre eux et avec le monde qui les entoure. La culture va nous donner une armature, un squelette de la pensée, de sorte que nous ne soyons pas des « invertébrés du cerveau ».

Quant aux enjeux sociétaux, ils vont à la fois, être à l’origine de notre réflexion sur les enjeux éducatifs et culturels, et en être la conséquence.

Connaît-on de meilleure éducation ou culture que l’éducation ou la culture citoyennes, pour lutter contre la mafia ? Non ! On ne connaît pas de mafieux sortant de Normale Sup’, et aucun enquêteur jusqu’à ce jour, n’a  eu à souligner l’importance et la richesse de la bibliothèque d’un  membre quelconque d’un bande mafieuse. Aussi, peut-on affirmer que Baudelaire aussi bien qu’Anton’Francescu Filippini peuvent nous aider à lutter contre la mafia. Oui, la poésie, mais aussi la littérature, le théâtre, la musique, les arts plastiques…etc… sont de formidables vecteurs d’épanouissement : ils donnent une appétence intellectuelle, et ils font partie des biens communs qui encouragent le partage plutôt que la prédation.

Si on peut envisager des interventions en collège ou en lycée sur tous les problèmes soulevés par les activités de la mafia, force est de constater qu’elles ne peuvent être que ponctuelles, aussi riches soient-elles.

 

1.  C’est pourquoi, il convient de bâtir un socle, dès l’école primaire :

- Il s’agira d’être très attentif à la lecture, veiller aux évaluations et proposer avec les médiathèques et le secteur associatif, des activités améliorant les performances dans ce domaine.

Pour l’école primaire, comme pour le collège, il serait bon d’encourager la « pédagogie du projet » : les élèves ont à résoudre un problème concret (aménagement de l’école, voyage scolaire…etc.) pour lequel ils vont être amenés à mobiliser diverses compétences, à débattre, à faire des choix => parmi les compétences transversales à acquérir, il y a celle de la démocratie.

Pour tous enfin, il s’agira, en s’appuyant sur le tissu associatif, de réveiller cette envie de culture qui dilate les horizons et les esprits.

 

2-Projet d’éducation à l’anti-mafia à destination des élèves du secondaire en Corse

Ce projet est né d’un double constat.

D’une part, l’emprise croissante de la mafia sur notre île va de pair avec un imaginaire du mafieux qui fascine et attire une partie de la jeunesse. Lutter contre le crime organisé sur le plan judiciaire ne suffit pas : il faut aussi lutter contre le récit qui l’entoure, contre les mécanismes qui mènent des jeunes sur ce chemin.

D’autre part, il apparaît que l’éducation à l’anti-mafia menée en Italie, notamment par le collectif Libera, a permis de massifier la résistance de la société civile contre le crime organisé et de changer les représentations liées à ces phénomènes. Nous avons eu l’occasion, grâce à l’association Crim’Halt, dans le cadre d’une formation Erasmus + à Milan, de rencontrer un grand nombre d’acteurs associatifs et enseignants engagés dans cette lutte culturelle contre la mafia. Leur expérience est un modèle dont il est possible et souhaitable de s’inspirer. En France, plusieurs enseignants du secondaire, notamment en relation avec Crim’Halt, proposent des cours sur la mafia dans le cadre du cursus scolaire. L’université Lyon III est pionnière en la matière dans le supérieur. Au total, ces initiatives locales et individuelles demeurent très marginales.

De ce fait, il semble indispensable de mener une campagne d’éducation à l’anti-mafia dans les établissements secondaires de Corse.

Mise en œuvre

Deux principales pistes sont envisagées :
  •     La production de supports pédagogiques sur la mafia à destination des enseignements de Langue et Culture Corse (LCC) et d’italien LV2 (voire d’histoire, de français et de philosophie), de manière à fournir aux enseignants un matériau qui corresponde aux thèmes au programme. Le contenu pédagogique pourra porter à la fois sur l’histoire de la mafia et de l’antimafia en Italie et dans le monde, sur les phénomènes mafieux en Corse, sur les représentations de la mafia dans la culture.
 
  •     Intervenants extérieurs. Le format des interventions devra être établi en concertation avec l’Académie de Corse, les proviseurs des établissements concernés, les équipes pédagogiques et les collectifs anti-mafia. L’approche par les représentations cinématographiques ou littéraires (films, séries, documentaires, romans, enquêtes journalistiques) serait privilégiée dans la mesure où elle permet de capter l’attention de ce public tout en l’accompagnant dans la construction d’un regard critique vis-à-vis de ces productions culturelles que l’on sait cruciales dans la construction du mythe mafieux. Une approche complémentaire pourrait être d’apporter le témoignage direct ou indirect de victimes, permettant ainsi une sensibilisation forte des élèves aux dégâts humains engendrés par ces phénomènes.



le Vendredi 17 Février 2023 à 07:49 | Lu 2291 fois