"Sustegnu pa’ Vighjaneddu" notre collectif solidaire

Les Membres du Conseil Municipal de Vighjaneddu,

Les collectifs et les associations,

Les collectifs de site : Valincu Lindu – Vicu e Pumonte Pulitu – Prunelli – Multifau 

Les associations de défense de l’environnement : Zeru Frazu - U levante 

Le collectif Mafia No, a Vita Iè

Considérant que 

• ¬    L’espace rural est devenu la solution d’ajustement récurrente à la crise des déchets, 
• ¬    Que les extensions successives du site de stockage de Tepparella traduisent une volonté de condamner de façon pérenne une partie du territoire de Vighjaneddu et à obérer les ressources du village,
• ¬    Que les vulnérabilités de divers ordres, notamment économiques et démographiques du monde rural, ne peuvent en aucun cas constituer un motif supplémentaire d’abandon,
• ¬    Que les populations de nos villages et du monde rural refusent catégoriquement d’être les otages et les victimes d’une défaillance collective : de l’Etat, des Communautés des Communes, de la collectivité de Corse et des services placés sous leur autorité (en particulier du Syvadec),
• ¬    Que la réussite durable du Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets (PTPGD) ne peut se faire que par une réduction de la production de déchets en général, la réduction des emballages à l’importation, la mise en place volontariste d’un tri à la source, d’une collecte contrôlée et d’une valorisation dans le cadre d’une économie circulaire selon un plan rigoureux,
• ¬    Pour des raisons d’éthique et d’équité, les populations doivent prendre en charge les déchets produits par leur propre activité. Cela implique que la charge de l’élimination des déchets ultimes, d’origine essentiellement urbaine, doit trouver des solutions à proximité des villes, en particulier d’Aiacciu et de Bastia, 
• ¬    Pour des raisons économiques et écologiques démontrées, le transport des déchets doit être réduit au minimum,
• ¬    Pour des raisons écologiques, l’enfouissement pas plus que le traitement thermique, ne font « disparaitre » les nuisances faites aux hommes et plus généralement au vivant,

Enfin, nous considérons ainsi que la résolution durable de la crise des déchets commande la mise en place d’une politique de transition qui refuse toutes solutions de facilité prises dans l’urgence sous quelque pression que ce soit, politicienne et/ou marchande. 

La politique que nous appelons de nos vœux doit se fonder sur les principes et les valeurs :

• -    de proximité économique et sociale,
• -    de responsabilité des élus et des citoyens,
• -    d’équilibre territorial,
• -    de dimensionnement aux besoins de la Corse et de ses communautés d’habitants
• -    de gestion transparente et économe des fonds publics

En conséquence, face à la crise des déchets, et à ses violences actuelles et à venir, y compris celles exercées par des groupes mafieux attirés par cette manne financière, les collectifs et les associations rassemblés aux côtés du Maire et des conseillers municipaux de Vighjaneddu décident de se constituer en coordination de défense de la ruralité et des villages de la Corse.
 

Stockage des déchets 

1. 1.    Les territoires déjà impactés par l’enfouissement ne reçoivent plus aucun déchet, particulièrement les communes de Vighjaneddu et de Prunelli di Fium’Orbu. 
2. 2.    Aucun territoire et village de Corse ne supporte les déchets ultimes des communautés d’agglomération de Bastia et d’Aiacciu  
3. 3.    La création prioritaire de centres de stockage sur les territoires des Communautés d’agglomération d’Aiacciu et de Bastia dédiés à l’enfouissement des déchets ultimes produits sur leur bassin de vie.
4. 4.    La création de 5 à 6 centres de stockage et autant de sites de compostage de proximité, de façon à diminuer les trajets de transport de résiduels et des biodéchets (6 millions d’euros par an) et à dynamiser le tri à la source par la responsabilisation des élus et des habitants. 

Hiérarchie des modes de traitement  

1. 5.    Un plan de réduction immédiate de la masse des déchets à la source (politique de limitation des plastiques aux frontières insulaires)
2. 6.    L’application immédiate de mesures pour un tri généralisé sur la base de réseaux de collectes appropriés au « porte à porte » et au « contrôle des 5 flux : papier / carton, métal, plastique, verre, bois » (Décret de Loi n° 2016-288) 
3. 7.    Prioriser les moyens financiers dans le but de favoriser la montée en puissance du tri en faisant exception à la règle de non fongibilité des enveloppes d’investissement et de fonctionnement 
4. 8.    Mettre en place rapidement une tarification incitative en direction des usagers et une redevance spéciale applicable aux professionnels, en fonction de leur effort de tri, avec pénalités pour non-respect des consignes (mise en œuvre des sanctions pénales prévues par le Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020) et enfin un mode de récompense/pénalité à destination des EPCI en fonction de leur performance, basée sur un objectif de tri revu annuellement.
5. 9.    Le stockage des déchets ultimes devra être pris en charge par le centre de traitement de proximité  

Evaluation des mesures et plan de contrôle rigoureux 

1. 10.    Un contrôle quantitatif et qualitatif renforcé et transparent des flux entrants dans les centres de stockage 
2. 11.    L’information systématique des élus locaux notamment communaux sur les résultats des contrôles

Mise en place d’une « politique de transition » et d’un calendrier  

1. 12.    Déblocage de la situation à partir des villes selon le principe du « producteur stockeur ». La crise des déchets impose une politique de transition. L’évolution à court terme des déchets notamment résiduels est mal connue (évolution du tri, réglementation, démographie, santé). Elle est susceptible d’invalider tout choix intempestif d’équipements industriels de moyen et long terme.  

Calendrier des échéances et évaluation continue 

1. 13.    Le respect de ces principes suppose la mise en place d’un calendrier précisant des objectifs à atteindre définis a minima par la Loi de transition énergétique et de croissance verte qui intègre la réglementation relative à la mise sur le marché des plastiques.

• ⎫    Evolution des performances du tri (échéance légale au 31/12 /2023 pour le biodéchets)
• ⎫    Les conditions et les modalités d’évaluation de la progression du plan, 
• ⎫    Plan de contrôle des sites (indicateurs et moyens) 

La période de transition du Plan territorial en cours de délibération doit affirmer une politique ambitieuse de proximité dimensionnée aux besoins de la Corse et de ses communautés d’habitants. Pour être effective et comprise, la politique de transition doit exclure toute forme de dérogations hormis la dérogation transitoire à la non fongibilité des enveloppes d’investissement et de fonctionnement permettant de prioriser les dépenses liées au tri » ; elle doit également être limitée à une période de trois ans.